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Période de professionnalisation

Période de professionnalisation

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IMPORTANT : 

Adressez vos demandes de prise en charge avant le 1er décembre 2018

Au 1er janvier 2019, la période de professionnalisation laissera place au nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance Pro-A. Afin de garantir le financement des périodes, veuillez adresser à votre AGEFOS PME territoriale vos demandes de prise en charge avant le 1er décembre 2018. 

 

La période de professionnalisation vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés au travers d’un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. Elle peut comprendre des actions d’évaluation et d’accompagnement.

Quels sont les salariés

concernés ?

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Les salariés en contrat de travail à durée déterminée relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique (Entreprises d’insertion, Entreprises de travail temporaire d’insertion, Associations intermédiaires, Ateliers et chantiers d’insertion)

  • Les salariés bénéficiant d’un Contrat unique d’insertion (CUI en CDD/CDI)

  • Les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante

  • Pour quelles actions

    de formation ?

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    La période de professionnalisation vise l'obtention d'une qualification professionnelle :

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      diplômes, titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

    • ou reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche

    • ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche

    • ou identifiée comme une partie de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, et visant l’acquisition d’un bloc de compétences

    • ou donnant l’accès au socle de connaissances et de compétences (formations et évaluations préalables et postérieures)

    • ou inscrite à l’inventaire de la Commission nationale de le certification professionnelle (CNCP)

    Les périodes de professionnalisation peuvent également abonder le Compte personnel de formation (CPF) du salarié.

    La durée minimale des périodes de professionnalisation est de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires, sauf pour les actions suivantes :

    Par ailleurs, lorsque les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, elles ne peuvent excéder 80 heures.

    Des accords de branche ou interprofessionnel peuvent prévoir des actions de formation prioritaires ainsi que des durées maximales particulières.

    Voir Fiche Critères de prise en charge de votre branche professionnelle ou de l'interprofession.

  • En pratique

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    La période de professionnalisation est fondée sur l’alternance entre :

    • des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, ou, si vous disposez d’un service de formation, par votre entreprise,

    • et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

     

    Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation

    Le salarié peut bénéficier d’une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié

    Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail.

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    Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, vous devez définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L’entreprise s’engage notamment à permettre au salarié d’accéder en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé.

    Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation ne peuvent pas excéder 80 heures sur une même année civile.

    Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l’objet d’une consultation des Instances Représentatives du Personnel.

    Différer une période de professionnalisation

    Vous disposez de la possibilité de différer la demande si :

    • le départ en formation aboutit à l'absence simultanée au titre de la période de professionnalisation d'au moins 2 salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés) ;

    • le départ en formation a pour effet de porter le nombre de salariés absents au titre de la période de professionnalisation au-delà de 2 % de l'effectif de l'établissement (pour les autres entreprises).

    Tutorat

    Vous pouvez désigner un tuteur au sein de votre entreprise afin d’accompagner votre salarié réalisant une période de professionnalisation. Le tutorat est l’une des clefs du succès des périodes de professionnalisation.

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  • Rémunération

    du salarié

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    Lorsque l’action de formation se déroule :

    • pendant le temps de travail, la rémunération du salarié ainsi que sa protection sociale sont maintenues

    • en dehors du temps de travail (entièrement ou partiellement). Vous devez alors verser au salarié une allocation de formation égale à la formule suivante :

      nombre d’heures de formation hors temps de travail X 50% du salaire horaire de référence

    Par ailleurs, la protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du salarié est maintenue.

  • à télécharger
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    Fiches pratiques
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    Allocation de formation
    Modalités de prise en charge d’une action
    Financements
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    Guide - Vos obligations liées à la consultation des représentants du personnel
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    Passer à l'action
    Demande de prise en charge mono-stagiaire
    Demande de prise en charge multi-stagiaires et annexe complémentaire
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    Modèle accord de l’employeur/salarié formation hors temps de travail
    Modèle proposition départ en période de professionnalisation
    Modèle demande de départ en période de professionnalisation du salarié
    Modèle de réponse suite à une demande d’un salarié
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    Attestation d’obtention d’une qualification professionnelle
    Modèle d’attestation de suivi par le tuteur
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    Passer à l’action – salarié
    Publication
    Certification de Branche
    Textes Légaux